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CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Préambule

Logo Unity est une marque d’Anna Conseil en Communication, dont le siège est situé au 15a Avenue du Maréchal Foch à Mulhouse. Anna Conseil en Communication est une SARL au capital de 5000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Mulhouse, sous le numéro 515 144 079 00016.


Art. 01 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures de ventes éditées par AnnA Conseil en Communication.

1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable d'AnnA Conseil en Communication.

1.3 Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis sera obligatoirement remis à AnnA Conseil en Communication. Le devis signé ayant valeur effective de bon de commande.

1.4 Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours.


Art. 02 : Commande

2.1 L’accès aux Services L’accès aux Services est réservé exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle et ayant rempli et validé le bon de commande disponible en ligne sur le Site (ci-après le « Bon de Commande »), ayant accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet à la fin du Bon de Commande, et s’étant acquittées du prix mentionné. Lorsqu’il procède à une commande, le Client s’engage à fournir des informations d’identification (notamment relatives à ses adresses et coordonnées téléphoniques et électroniques, à son nom, à son prénom, à son adresse postale) exactes et à jour, en procédant, le cas échéant, à toutes modifications en ligne qui s’avèreraient nécessaires. Anna Conseil en Communication se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler a posteriori une commande d’un Client dont les informations se révéleraient erronées.

2.2 Enregistrement de la commande Pour qu’une commande soit prise en compte, le Client doit régler 100 (cent) % du montant total de cette dernière, par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Tout passage de commande sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet à la fin du Bon de Commande.

2.3 Validation de la commande En cliquant sur le terme « Commander » apparaissant au terme du processus de remplissage du Bon de Commande (ci-après le « Clic de Validation »), le Client signe électroniquement la commande qui vaut commande ferme et définitive et ne peut être rétractée. Le Clic de Validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite. Anna Conseil en Communication se réserve la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client concerné. Anna Conseil en Communication se réserve le droit de refuser toutes commandes qui seraient jugées non conformes à la législation française. L’archivage des Bons de Commande et des factures émises est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et garantissant l’intégrité des données.

2.4 Annulation de la commande Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation d’Anna Conseil en Communication. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et la somme versée à la validation de la commande ne sera pas remboursée au Client sauf si la demande est effectuée dans les 24h après réception de la commande.


Art. 03 : Modification ou annulation de commande

3.1 Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, seront facturées en supplément, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

3.2 Si en cours d’exécution, le client apporte des modifications des caractéristiques du produit ou de la prestation demandée, les prix et délais prévus initialement pourront être revus en conséquence.

3.3 Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par AnnA Conseil en Communication au titre d’indemnités de résiliation. En outre, AnnA Conseil en Communication se réserve la possibilité de réclamer au client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.


Art. 04 : Délais de livraison et/ou de mise en service

4.1 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

4.2 AnnA Conseil en Communication est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivants: - Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client - Les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivées en temps voulu - Modifications ou transformations opérées par le client sur les produits et/ou services.


Art. 05 : Réclamations

5.1 Les réclamations portant sur les produits ou services livrés par AnnA Conseil en Communication, devront être notifiés au plus tard cinq jours après la date de livraison ou de mise en service.

5.2 Le retour du produit ou le dysfonctionnement momentané du service ne dispense pas le client de ses obligations de paiement à l’échéance convenue. Les produits retournés seront, au choix d'AnnA Conseil en Communication, remplacés ou feront l’objet d’un avoir sur une facture ultérieure.


Art. 06 : Responsabilités

6.1 La signature du Bon à tirer est à la charge du client. Toute erreur non relevée après la signature du BAT ne pourra incomber à AnnA Conseil en Communication.

6.2 La responsabilité d'AnnA Conseil en Communication ne pourra être engagée en cas de dommages indirects à savoir : tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte, de chiffre d’affaire, perte de données, perte d’exploitation, etc.

6.3 En tout état de cause, la responsabilité d'AnnA Conseil en Communication, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.


Art. 07 : Confidentialité

7.1 Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par AnnA Conseil en Communication restent notre propriété pendant la durée de la relation commerciale. Ils ne pourront faire l’objet de divulgation à un tiers sans notre accord préalable. Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.


Art. 08 : Œuvres collaboratives

8.1 Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes devront être rétribuées.

8.2 Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au titre de «recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la facture.


Art. 09 : Droits intellectuels – Cession des droits

9.1 Tous droits de reproduction seront cédés dès paiement intégral de la prestation. Tout projet non abouti reste propriété d'AnnA Conseil en Communication. Elle reçoit gratuitement les exemplaires de reproduction.

9.2 La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

9.3 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.


Art. 10 : Réserve de Propriété

10.1 Le client remettra au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

10.2 La propriété des produits et/ou services vendus ne sera transférée au client qu’une fois le paiement de l’intégralité de la facture effectué. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, AnnA Conseil en Communication aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

Le client qui a adressé une commande à AnnA Conseil en Communication est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.